Newsletter Blockchain #31 Ailancy et Kramer Levin
NEWSLETTER BLOCKCHAIN
Afin de mieux rendre compte d’une actualité toujours plus riche, Ailancy et Kramer Levin ont décidé d’unir leurs talents et sont heureux de vous présenter cette Newsletter Crypto-actifs et Blockchain élaborée par les spécialistes Blockchain des deux cabinets.
MiCA ou la création d’un cadre réglementaire commun en Europe pour les crypto-actifs
Il n’existe aujourd’hui pas de réglementation européenne commune couvrant les crypto-actifs. Certains pays disposent déjà de réglementation couvrant un pan de l’activité. En France, par exemple, la loi « Pacte » adoptée en 2019 a instauré le statut de Prestataire en Services sur Actifs Numériques (PSAN) et est venue encadrer les ICO. Cependant, la Finance Décentralisée (DeFi) ou les NFT ne sont pas – encore – couverts à date.
Cette harmonisation règlementaire porte désormais un nom : « MiCa ». Le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) vise en effet à créer un cadre juridique harmonisé au niveau de l’Union Européenne concernant les crypto-actifs.
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