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La Loi PACTE vient durcir les obligations de la Loi ECKERT relative aux contrats en déshérence : Le temps des sanctions est arrivé !

Assurance

Publication

Réglementaire

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Quatre ans après la Loi Eckert, la Loi Pacte vient durcir la réglementation en introduisant des pénalités de retard si le délai de prise de contact avec les bénéficiaires d’assurance vie venait à être dépassé. Alors que l’on pouvait penser que ce durcissement ne nécessiterait que quelques ajustements des processus déjà en place, il semble que les travaux à engager soient bien plus importants. Ailancy vous propose un décryptage des difficultés et risques induits pour les assureurs et ses convictions sur les travaux à mener.

Auteur(s)

Rimen Mahjoub

Manager

Grégory Vereecque

Consultant Senior

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