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Newsletter Blockchain #31 Ailancy & Kramer Levin

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Afin de mieux rendre compte d’une actualité toujours plus riche, Ailancy et Kramer Levin ont décidé d’unir leurs talents et sont heureux de vous présenter cette Newsletter Crypto-actifs et Blockchain élaborée par les spécialistes Blockchain des deux cabinets.

MiCA ou la création d’un cadre réglementaire commun en Europe pour les crypto-actifs

Il n’existe aujourd’hui pas de réglementation européenne commune couvrant les crypto-actifs. Certains pays disposent déjà de réglementation couvrant un pan de l’activité. En France, par exemple, la loi « Pacte » adoptée en 2019 a instauré le statut de Prestataire en Services sur Actifs Numériques (PSAN) et est venue encadrer les ICO. Cependant, la Finance Décentralisée (DeFi) ou les NFT ne sont pas – encore – couverts à date.

Cette harmonisation règlementaire porte désormais un nom : « MiCa ». Le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) vise en effet à créer un cadre juridique harmonisé au niveau de l’Union Européenne concernant les crypto-actifs.

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