DAC6 : dernière ligne droite avant les premières déclarations
La directive DAC6 rend obligatoire, à partir du 31 janvier 2021, la déclaration des opérations transfrontières rentrant dans la catégorie des « dispositifs fiscaux agressifs »
De nombreux dispositifs – même légaux – sont susceptibles d’entrer dans ce périmètre : transferts de comptes dans des Etats hors CRS, acquisition de cryptomonnaies ou de métaux précieux…
Les établissements financiers, notamment les banques privées, sont concernées au premier chef.
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