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Résiliation infra annuelle en santé – Les précisions du décret d’application

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La loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » promulguée le 14 juillet 2019 est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Le décret d’application a lui été publié le 25 novembre 2020, soit moins d’une semaine avant la date limite d’entrée en vigueur !

Ailancy décrypte pour vous les premiers impacts sur l’organisation des organismes de complémentaire santé.

Auteur(s)

Manuella Nanga Foka

Directrice associée - Assurance

Mathieu Lebiedinsky

Consultant Senior

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